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29 362 résultats pour « article L.332-30 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

69e31678cdc6046d47a7c7f6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00135

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100049_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101612_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aaa13b6868ad1f9837ec

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, en outre : 'Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e1d0c7cdc6046d4789b037

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302291_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 331-15 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208600_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... à hauteur de 140 euros, sur le fondement de l’article D. 332-18 du code pénitentiaire. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033c856337b517a95051b63

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d587

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

425, 426, 426-1 du Code pénal, 47 de la loi du 3 juillet 1985, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200997_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par délibération du 30 mars 2004, le conseil municipal de Saint-Pargoire a instauré le régime de la participation pour voirie et réseaux définie par les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e942

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100110

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1304 ancien et 1185 actuel du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation ; Mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630479

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631521

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313265_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En quatrième lieu, l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique dispose : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742440c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 353 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal que le contenu de l'article 353 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208669_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En conséquence de quoi l'intéressé a fait l'objet le 6 septembre à 13 heures 30 d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208670_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En conséquence de quoi l'intéressé a fait l'objet le 6 septembre à 13 heures 30 d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et

Source officielle