au sens de l'article L. 600-1-2 du même code ; - le signataire n'avait pas reçu délégation du maire pour ce faire ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 442

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

pacte, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) que, selon l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, le droit au logement n'existe au profit des particuliers que dans

9 du nouveau Code de procédure civile et L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; 3 / que le juge ne saurait écarter des débats des pièces et écritures signifiées avant l'ordonnance de clôture,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt

dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code précité, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code. ».

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

1240 du code civil.

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale, Statue sur la demande d'avis formulée, le 7 janvier 2019, par le tribunal de police de Versailles

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. I.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 211, 427, 575, 591 et 593

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures

R. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale, dire et juger que la procédure d'instruction menée par la CPAM de [Localité 1] est régulière et contradictoire, dire et juger que les conditions

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, M.