L 622-24, L 622-28 et R 622-23 du code de commerce .

, au visa de l'article L 621-46 du code de commerce, que la commune de [Localité 21] n'a pas produit son éventuelle créance tant à la procédure collective de la SA [Y] qu'à celle de la SAER, entraînant

L. 621-64 (devenu L. 631-19 depuis la loi du 26 juillet 2005) du Code de commerce, la date à prendre en considération étant celle à laquelle la lettre de licenciement a été expédiée, en l'occurrence le

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

[R] demande, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, que les intérêts ne commencent à courir qu'à compter du 24 novembre 2022, date de l'assignation, au motif que la mise en demeure

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.624-3 ancien du code de commerce et condamné Madame [Z] à lui payer les sommes de 150 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

625 du Code de procédure civile ALORS QUE 2°), au surplus, l'immatriculation au registre du commerce n'est pas une condition de maintien du bénéfice du statut des baux commerciaux lors du renouvellement

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce.

au contraire, conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, le manquement du débiteur à son obligation d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les 10 jours de

Partant, la requérante prie la Cour de «   donner instruction aux experts qui seront constitués que le préjudice matériel est 34   127   621 USD, comme il est dit dans le paragraphe 75 de

X... qui a violé la clause d'exclusivité incluse au contrat de prestations de service du 1er février 1991, la somme de 5 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Bernard X... qui a violé la clause d'exclusivité incluse au contrat de prestations de service du 1er février 1991, la somme de 5 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Les sociétés Helvetia et CFI font valoir, au visa des articles 42 et 46 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce de Pontoise est compétent à l'égard de la société Heppner quelle que soit

L'article L 622-21 du Code de commerce pose le principe de l'interruption ou de l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que le jugement