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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd5801467742435d
19 février 2003
19 février 2003
L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur,
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b63f52cdc6046d47b8d191
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b6903acdc6046d47be2a93
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A
69787094cdc6046d47d74721
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 622-13 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les conditions générales de location, - Confirmer la
Source officiellecr
61372693cd58014677426af0
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gérard Y... des fins de la poursuite
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d367cdc6046d4749ce4d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 27/01/2026 à 9h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.
Source officielleProcédures Collectives
69dc78dacdc6046d470cea69
11 avril 2025
11 avril 2025
d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b250d4cdc6046d475ee276
1 avril 2025
1 avril 2025
premier ressort, Prononce la résolution du plan, tel que défini à l'article L.626-27 I du code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [W] (SARL) [Adresse 1]
Source officielleProcédures Collectives
69db6081cdc6046d47f71647
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, [X] ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
613724adcd58014677417798
11 juillet 2006
11 juillet 2006
L. 621-1 du code de commerce et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Hôtel Hibiscus avait
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a237
18 décembre 2007
18 décembre 2007
l'article L. 621-46 du code de commerce, à la dernière phrase de son premier paragraphe, prévoit que les créanciers qui ont été relevés de leur forclusion ne peuvent concourir que pour la distribution
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfef48cdc6046d478b1739
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL CRESCEND'EAU sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 27 OCTOBRE 2025,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00103
8 février 2023
8 février 2023
l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754c
6 avril 2023
6 avril 2023
L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 à L 622-27 et L 622-31 à L 622-33
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cfb9cdc6046d47498c0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 27/01/2026 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7a14cdc6046d47424cb8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbec1cdc6046d47089960
7 mai 2026
7 mai 2026
du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00269
24 mars 2009
24 mars 2009
31 du code de procédure civile et l'article L. 622-30 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné M.
Source officiellechambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellechambre 01
69f1c286cdc6046d47f121f5
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellePage 54 sur 924