A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L. 631-2 du code de commerce ; 2°/ que les contrats commutatifs passés par le débiteur pendant la période suspecte ne sont nuls qu'autant que les obligations de ce dernier excèderaient notablement celles

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

de commerce, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [M], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de [Localité 1] rapporte la preuve d'une créance d'un montant de 151 276,48

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu

procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant

et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 mars 2026, De désigner les organes

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B01863 (918 083 445) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 20 mars 2025, la SAS NOTRE WORLD et la SELARL BCM en la personne de Me [T] [Y] demandent au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code

L. 631-7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-9 du code de commerce ; Il résulte des documents produits et des explications fournies que le redressement de la société repose sur le redressement de la situation

[C] [G], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer, par acte