L.640-1 et du III article L 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de

L.644-6 du code de commerce.

de commerce, de préparer un plan de cession ; En date du 31 décembre 2024, l'administrateur judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux

L. 642-18 du Code de commerce que le Juge-commissaire avait autorisé la vente de gré à gré litigieuse et qu'aux termes de l'article R. 642-37-1 du Code de commerce, le recours contre les ordonnances du

Le 18 juillet 2024, elle a saisi le président du tribunal de commerce de Draguignan d'une requête sur le fondement des articles L.643-11 et R.643-20 du code de commerce, aux fins d'obtenir un titre exécutoire

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

. » Selon l'article L.645-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa

L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [X] [T], Président de la SAS éponyme ; Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, -Dit que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce les dirigeants de la SAS [U] LA CAZINE demeurent en fonction

et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

de l'article 699 du code de procédure civile.

liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du code de commerce

/03/2026, il est demandé au tribunal de bien vouloir : Homologuer conformément à l'article L 642-24 du code de commerce la transaction entre le Liquidateur : SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [