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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207829_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " () 3.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390172
22 juillet 2011
22 juillet 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
CECI EXPOSE, LA COUR, Attendu que l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation dispose que le indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielle8ème chambre
DTA_2304289_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300648_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213716_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2408436_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle8ème chambre
DTA_2410801_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2405499_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code
Source officielle10ème chambre
DTA_2307889_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - il justifie des conditions matérielles de séjour auxquelles la délivrance
Source officielleChambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d552
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées
Source officielle10ème chambre
DTA_2404048_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas),
Source officielle8ème chambre
DTA_2400190_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielle11ème chambre
DTA_2305825_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un
Source officielle1ére chambre civile
6973e0edcdc6046d477c126d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314410_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2305651_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code
Source officielle8ème chambre
DTA_2319321_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
libertés fondamentales et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielleChambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d138
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- Sur la prescription de l'action en recouvrement de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, Aux termes de l'article L 815-13 alinéa 6 du code de la sécurité sociale «L'action en
Source officiellecr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
L. 81 et L. 85 ainsi que de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Fab & Wine sise 33 Bd du Général Leclerc, Le Forum 06240 Beausoleil afin d'y recueillir la copie des
Source officiellePage 54 sur 1538