L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier

L'article L 622-25 du code de commerce dispose que 'La déclaration porte le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances[..

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

[Localité 1] : 817 612 716 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-

de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titre II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002521 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : SOCIETE BATI PRO 77 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 418

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS FYV - For Your Videos [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00414 (819 261 124) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de

civil, 745, 815 et suivants du même Code et, par voie de conséquence, l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance de fonds de

L. 641-1 du code de commerce.

de l'article 696 du code de procédure civile.

la réparation de son préjudice corporel, et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

1409 et des articles 815-12 et 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 30 octobre 2012 M.

n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article