En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

juillet 2024 sur la somme de 2.419,99 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

décembre 2004, puis du 14 février au 9 mai 2005, ainsi qu'au refus de remboursement des aimants « Eporec » En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier d'Auxerre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le

constate que le licenciement de Madame XXX est fondé sur son inaptitude physique, estime que son dossier lui est communicable, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article

6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que cet avis est communicable à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code

universitaire de Lille à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, sœur et

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

de l'article 1147 du code civil, -plus subsidiairement que le juge de l'exécution est compétent en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des demandes nées de la