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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 114-17-1, IV du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, énonce « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa450c7dc206c9eb7e33
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre, elle rappelle qu'en application de l'article L113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction du procès est censé renoncer à toutes les exceptions de garantie dont il avait connaissance
Source officielleQuatrième Chambre
65a196a90ddb778926962fdd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la police d'assurance souscrite : La compagnie GENERALI ASSURANCES IARD soutient qu’en application de l’article L112-6 du code des assurances, elle ne saurait être condamnée au-delà des limites et
Source officielleChambre 1-5
63d37960d1bc2605de4b4593
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L114-1 du code des assurances invoquées par les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Allianz; -déboute la société [Adresse 10], M.
Source officielle1ère Chambre A
5fdb3a882a978c11194a7f03
28 mars 2019
28 mars 2019
Cap Construction au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes comme non fondées, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93354de0ebe408daa80e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur l’indu au titre de la pension d’invalidité Aux termes de l’article L133-4 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c0
12 mai 2022
12 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de la crééance.
Source officiellechambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
16 avril 2025
sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions de l'article L 114-1 du code des Assurance; qu'en l'espèce, la prescription biennale a été acquise le 14
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632f5714ec5f96a7da0968
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da096a
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
L114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda935
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que l'article L112-4 du code des assurances n'est pas applicable à la clause qui définit le risque assuré, et qu'il a été jugé que ce texte n'est pas applicable à la clause qui définit les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
application de l'article L132-5-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b858
20 décembre 2007
20 décembre 2007
X... fait valoir que le délai de prescription de 10 ans de l'alinéa 6 de l'article L114-1 du Code des assurances est applicable en ce que le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur Mais
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA FRANCE IARDc/S.A MAISON GIRONDINE
6253cad0bd3db21cbdd8c2c4
24 juin 2008
24 juin 2008
L114-1 du code des assurances, les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7dd9abb6262fe01300
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'activité
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles
Source officielle4e chambre
64ae4e65dc6b4e05dbb0b969
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il appartient à celui qui se prévaut de tels désordres d'en établir la matérialité, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les anciens articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société Premium Energy ; - juger qu'en signant
Source officiellePage 54 sur 106