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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8848a
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
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Chambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db6
9 avril 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Avis
CADA:20161157
28 avril 2016
La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits
CADA:20165129
12 janvier 2017
S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, la possibilité
CADA:20165685
9 février 2017
code de l'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que : - s'agissant
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales
JEX DROIT COMMUN
668440a68bcff606d9c41682
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la saisie conservatoire L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
Sur la faute bancaire Les articles L131-19 et suivants du code monétaire et financier imposent à la société CREDIT MUTUEL de vérifier l'identité et la qualité du présentateur du chèque afin de s'assurer
soc
6079b0c89ba5988459c503a5
26 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MLLE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTEGRATION TRAVAIL PROMOTION
2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
JEX MOBILIER
69d6d7d1cdc6046d4793153d
8 avril 2026
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
CADA:20151426
23 avril 2015
Elle rappelle ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions
6079b0c59ba5988459c502fe
20 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Z...
CADA:20155784
7 janvier 2016
Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité
CADA:20171883
21 juillet 2017
, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière industrielle et commerciale
CADA:20153107
30 juillet 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission
CADA:20156198
4 février 2016
15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
L122-14-4 du Code du travail, - 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés, étaient également
9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff37a2
1 février 2024
Elle sollicite le rejet des prétentions adverses et la condamnation de [U] [S] à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens A