AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six
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Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9bf
29 mai 2008
29 mai 2008
Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
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