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5 278 résultats pour « article L1224-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d2972

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9bf

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195237

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) : 1) la fiche d’impact unique ; 2) la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195239

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

mai 2019 ; 2) les lettres de saisine et les avis des différentes autorités et/organisations qui ont été consultées, de façon obligatoire ou non, dans le cadre du processus d’élaboration de l’arrêté ; 3)

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed17d

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

X... a été engagé par la société Hôtel Moderne en qualité de réceptionniste le 3 septembre 1983 et licencié pour faute grave le 3 janvier 1984 ; Attendu que la société Hôtel Moderne fait grief au jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c18

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Pour se déterminer, le Conseil des Prud'hommes a estimé que l'employeur avait pu, à la suite du contrat à durée déterminée, insérer une nouvelle période d'essai sans dénaturer l'article L122-3-10 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbac

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle considère qu'en la condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae4

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L122-52 dispose en outre qu'en cas de litige relatif à l'application des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155975

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L-211-7 du code de l'environnement ; 3) le procès-verbal d'accord avant travaux du syndicat ASA Canal Saint-Pons de Gemenos au programme des travaux réalisé par le maître d'ouvrage public MPM ; 4) le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

des obligations qui y étaient stipulées ne pouvait constituer une faute dans l'exécution du contrat justifiant le licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L1226-14 du code dy travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Dans cette limite, l'article L1242-2-3° permet de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a587cdc6046d479b4420

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1343-2 du Code civil), -d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile), -3 000 euros de frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), -les dépens.

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CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L1242-12.

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CA

Avis

CADA:20171771

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

n° 2016-110-1 du 14 avril 2016 et n° 2016-140-3 du 19 mai 2016.

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00983

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail prévoient qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activités, comme le sport professionnel, il

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CA

2e chambre sociale

5fd973f39fafaf6162e7627c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

Source officielle