Elle a droit à une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, par application de l'article L1234-1 du code du travail, soit la somme de 2.964,32 euros, outre les congés payés afférents.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

FRERES en liquidation judiciaire à la somme de 30.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article L.1235-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la légitimité du licenciement, en application

du contrat, hors les articles 5 et 6 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu, qu'après avoir retenu que le rappel de salaire restant dû portait sur un montant

[K] réplique que : -dans le cadre d'un Cesu, l'employeur, conformément à l'article L1271-5 du code du travail est dispensé de la conclusion d'un contrat de travail écrit dès lors que la durée hebdomadaire

L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité

Ces stipulations n'interdisent nullement au salarié d'effectuer des heures supplémentaires puisque l'article 5 indique que "Monsieur Pascal X... devra effectuer les heures supplémentaires qui lui seront

L1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du

Les conditions de l’article L1221-14 du code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.

L1235-3 du Code du travail ; - à titre Infiniment subsidiaire pour le cas ou la Cour ne ferait pas application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; - constater que Mme [W] ne

Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017

, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu les

Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes

une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, (anciennement L 122-6, L 122-8 et L 122-9) du Code du travail en décidant que le fait d'avoir, à nouveau, soustrait des espèces, à hauteur de 3.450 euros

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.