du travail, Monsieur [V] n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L 1226-8 du code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

II / Sur la cause du licenciement L'article L1233-15 §1er du code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement

SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que

L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne

de Monsieur [H] [B] en application de l'article L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail,

conventionnelle de préavis prévue par la convention collective ; L'indemnité visée à l'article L1234-5 du code du travail correspondant à deux mois de salaires M.

L1232-1 et L1331-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification de la relation de travail en CDI à compter du 22 août 2019 : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée

L'article L 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige,'prévoit qu' 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

- Juger que le barème de l'article L1235-3 du code du travail est applicable. - Juger que M. [R] ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice.

700 du code de procédure civile.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Sur la clause de non concurrence : Il ressort des termes même de l'article 12 du contrat de travail que l'employeur conservait la latitude de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence dans

R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [V] peut prétendre à une indemnité minimale de 3 mois de salaire, et maximale de 5 mois de salaire.

[E] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] [L] en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté'M.