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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204308dfeb80b38f77ec7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
n'ayant pour seul effet, en application l'article L1224-2 du même code, que de faire exception au principe suivant lequel le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des articles L124-3 et L241-1 du code des assurances au titre du préjudice matériel, sans que la compagnie d'assurance puisse opposer au tiers lésé les plafonds et franchises contractuels.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
65b16316b9f94e984650c2f4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’expert s’est rendu sur les lieux les 3 juillet, 11 septembre et 25 octobre 2019. Il a déposé son rapport final le 3 mars 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ; - le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Qu'il s'agit d'un bon de commande type au dos duquel sont reproduites les disposittions des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
Source officielleRéférés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1d47fcdc6046d4754cea4
16 avril 2025
16 avril 2025
[Adresse 3] Activité : Services à la personne à domicile relatif aux entreprises agréés en application de l'article L129-1 du code du travail Ménage, repassage et entretien des jardins Immatriculé(e)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L.2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale étendue des activités du déchet ; 3.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
S'agissant des garanties de représentation, selon l'article L551-1-I du CESEDA, dans les cas prévus aux 1° à 7 ° de l'article L561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives
Source officiellePôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSurendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur [K] [F] [T] né le 29 Juillet 1994 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] comparant TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES [Adresse 3] [Localité 6] non comparante SIP [Localité 2] [Adresse 4]
Source officielleChambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
695d7e9175782d5f0602270f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT
Source officielle14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L122-3-8 du code du travail(nouvellement L1243-4); Attendu que l'indemnité pour violation de la garantie d'emploi répare le, préjudice né d'un licenciement décidé prématurément par l'employeur;
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616333d4f74a27a178b843c6
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Par jugement du 3 novembre 2009, cette juridiction l'a débouté de ses demandes et condamné à payer à chacun des assureurs la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 54 sur 352