CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Cassation sans renvoi Mme X..., président Arrêt n° 234 FS-P+B (sur la recevabilité) Pourvoi n° S 16-22.987

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Par acte du 16 septembre 2021, M.

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700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

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