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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a1c
17 janvier 2020
17 janvier 2020
M. et Mme H... soutiennent que la sanction du défaut d'information stipulée à l'article L.136-1 du code de la consommation est prévue par l'alinéa 2 de l'article L215-1 du même code qui dispose que le
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401796_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. H... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Une médiation à l'initiative du juge, en application de l'article L213-7 du code de justice administrative, a été initiée entre les parties le 8 novembre 2022, refusée par la société Idex Energie Antilles
Source officielleChambre 3-1
651fa4d5c601f08318991440
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'exécution et au tribunal administratif, relève du contentieux du recouvrement visé à l'article L281 du livre des procédures fiscales ; en outre, le tribunal administratif n'est manifestement pas
Source officielle1ère Chambre
635b721ab201587f74be042f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[C] [L] de ses demandes et l'a condamné à payer à M. et Mme [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c6cf40727a0044873b
10 avril 2025
10 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.
Source officielle2ème Chambre
69614085cdc6046d47c4b239
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont les frais d'expertise de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9812cdc6046d47b00060
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L211-1, Vu les dispositions du code de procédure civile, Articles 42 43 46, * JUGER que le Tribunal de commerce n'est pas matériellement compétent ; En conséquence, * JUGER que le Tribunal judiciaire
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.
Source officielle2ème Chambre Cab1
66104068c9ea95b316fe1496
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle19ème chambre civile
67f418bd4e0040aa3735d387
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les
Source officielleJex
66335b3dc0d3e3fe99cade25
19 avril 2024
19 avril 2024
A titre subsidiaire, Madame [U] [C] soutient que par application des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, les intérêts se prescrivent par deux ans et il conviendra donc de les limiter
Source officielle2ème chambre Cab4
668444278bcff606d9c5351d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème chambre Cab4
686d6510a2273490db108b8d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème chambre Cab4
6615866bdb5098996d5ad111
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : la
Source officiellePOLE SOCIAL
696554b8cdc6046d47108d4d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e97
10 février 2016
10 février 2016
L211-1 et suivants du code (des assurances)).
Source officielle16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau au visa des articles L 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, L213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, 1991 et suivants
Source officiellePage 54 sur 114