L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions.

L311-6 de cette loi.

L311-1 et L311-3 du code de la consommation ; qu'en effet l'article L311-3 résulte de la loi Lagarde n°2010-737 du 1er juillet 2010 et n'était donc pas applicable au contrat de crédit souscrit avant son

11 du règlement intérieur du GIE, ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l'énumération figurant dans cet article ; 2) la liste des membres personnes morales

L311-6 de ce code.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

La commission souligne en outre que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311

R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. 5.

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

résidence Les baleines au Moule ; 6) résidence Les Surettiers au Moule ; 7) résidence Eole au Moule ; 8) résidence Les Sources au Moule ; 9) résidence Ariane aux Abymes ; 10) résidence Gauguin aux Abymes ; 11

directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les bulletins de paie des périodes suivantes : a) du 7 octobre 1978 au 11

, en application de l'article L311-6 du code.

premier lieu au siège du Défenseur des droits ‐ accusés de réception du Défenseur des droits le 3 juin 2013 à Madame X et à la déléguée chargée de l’affaire en premier lieu ‐ échanges de courriels entre le 11

La commission estime tout d'abord que le document demandé sous le point 1 est communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X ou à Maître X, en sa qualité de conseil de l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

documents de suivi postopératoire tels que les feuilles d’anesthésie et de réanimation, les examens biologiques postopératoires ; 10) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ; 11