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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Source officielleJCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleContentieux Proximité
686d6584a2273490db108dd4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le montant de la créance L’article L312-40 du code de la Consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc53
29 juillet 2025
29 juillet 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 N° 2025/86 Rôle N° RG 25/00086 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA4X [R] [F] C/ MONSIEUR
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
Source officielle15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666a
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Par jugement entrepris du 11 mars 2013 le juge de l'exécution a : - rejeté la fin de non-recevoir tiré de la prescription biennale relevant que si la cour de cassation a jugé que l'article L137-2 du
Source officielle4e chambre civile
65b364861d7564000872dfdd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'intimé soutient que : - le justificatif de la consultation du FICP qui doit intervenir conformément à l'article L311-16 devenu L312-75, préalablement à la conclusion du contrat initial et à chaque
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L3121-1 du code du travail, ' La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
69d8065acdc6046d47b00312
7 avril 2026
7 avril 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il se fonde sur l'article précité, mais également sur l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et sur les articles 1er, 3 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf7e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L3324-5 du code du travail'dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 indique : «'La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e4f27797cdb2f7583cdb
5 juillet 2012
5 juillet 2012
des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MEAUX a : - ordonné la jonction des dossiers n°10/142 et n°11
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c565d33109fd079a9aa9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/04907 - N° Portalis DB3S-W-B7J
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300190
4 mars 2021
4 mars 2021
pas à son ayant cause à titre particulier. 11.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c6d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur le 18/06/2019 l'offre ayant été acceptée le 11/06/2019, En application des règles de computation des délais calculés en jours de l'article 641
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fde5244326c792e85b1f8b4
28 juin 2018
28 juin 2018
de repos de 11 heures.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110112
3 février 2021
3 février 2021
En conséquence les demandes en nullité des prêts et en déchéance de la banque du droit aux intérêts sur les fondements des articles L312-7 et suivants, L312-10 al 12 et L312-33, dans leur rédaction antérieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10874
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement
Source officiellePage 54 sur 121