AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae2362af40da9b7b1777fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E], à payer : - 18 487,79 € au 23/01/24 avec intérêts au taux contractuel, - 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePage 54 sur 313
Avis
CADA:20162587
7 juillet 2016
7 juillet 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV
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