CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 249 résultats pour « article L321-23-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b1777fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [E] et Mme [V] [Z] épouse [E], à payer : - 18 487,79 € au 23/01/24 avec intérêts au taux contractuel, - 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

Page 54 sur 313

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20162587

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1215

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la SA COFIDIS a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et à l’exigibilité de la créance.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

a) Sur l’encadré du contrat Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

653219d49e4ea48318f5a9ad

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ordonnance rendue le 29 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grasse, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155819

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b95289c7662ca2b23d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les articles L311-1 du code de la consommation, afin de : la juger recevable et bien fondée en ses demandes,constater la déchéance du terme prononcée et la dire régulièresubsidiairement, prononcer la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df23ecdc6046d47c1e701

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande principale Sur l’obligation à la dette L'article L312-39 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

675b3787336df169666dbc27

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69458cc575782d5f06c67741

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » En vertu de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L321-1 et L321-2 (dans leur version en vigueur jusqu’au 28 décembre 2023) que la décision de ne plus indemniser les arrêts de travail de Mme [R] à compter du 8 février

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484e5a029d9e20d9c192

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Du 23 janvier 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 23/03555 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMKS S.A.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224901

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La Commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164484

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 du même code ; - le document demandé au point 9) est communicable au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

Attendu que selon les alinéas1et 2 de l'article L212-4, codifiés maintenant sous les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail : - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161260

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6866c68ad33109fd079aa59f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f7071469e057d789b04

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOTIFS Sur le régime applicable En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil "Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son'produit, qu'il soit ou non lié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174602

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du code, en révélant le fonctionnement technique

Source officielle