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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa73c369c7f74997089
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au regard de la jonction ordonnée le 18 février 2021 des trois procédures d'appel sous le numéro 20/3336, la déclaration d'appel enregistrée le 18 juin 2020 sous le numéro 20/3598 et contre laquelle n'a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
10 mars 2011
par l'article L. 1233-45 et de ses conditions de mise en oeuvre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310356
28 juin 2018
28 juin 2018
Y... et l'EARL de la Basse Rivière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df20aaebb88318fda474
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 applicable en l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91857
23 juin 2014
23 juin 2014
En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.
Source officielleChambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7578b63d05df1306a2
30 août 2022
30 août 2022
[S] [T] a fait l'objet, à compter du 18 janvier 2016, d'un arrêt de travail pour maladie prolongé jusqu'au 16 février 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90634
29 avril 2013
29 avril 2013
/ 11/ 2010 au 17/ 12/ 2010, -3. 235, 15 € au titre du salaire du 18/ 12/ 2010 au 31/ 01/ 2011, -1. 263, 14 € à titre d'indemnité différentielle (articles 80 et 81 de la CDD), -39. 155, 94 € à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064a
29 avril 2013
29 avril 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907bc
17 juin 2013
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes du salarié, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210523
20 juin 2019
20 juin 2019
V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6347ac1229ffd2adfff4f276
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La convention de rupture conventionnelle a été signée le 18 juin 2014 et homologuée par décision administrative du 31 juillet 2014.
Source officielle18e Chambre
6035681447807b8f64b1b7cc
29 avril 2016
29 avril 2016
Exposant avoir d'ores et déjà versé à [A] [R], au titre des salaires échus du 1er au 18 février 2014, la somme de 1231,88 euros, il demande à la cour de dire que cette somme a été indûment perçue et de
Source officielle18e Chambre
6035681447807b8f64b1b7cd
29 avril 2016
29 avril 2016
REGIONALE UNEDIC AGS SUD EST, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L'action en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L651 - 2 du code de commerce est toujours en cours.
Source officielleChambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103 et suivants, 1137, 1144 du code civil, L145-9, L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, l'article L321-2 du code de tourisme, in limine litis, -juger irrecevables les demandes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officiellePS élections pro
6a0f54cecdc6046d477bde43
21 mai 2026
21 mai 2026
FNAC du 18 septembre 2018, de la décision du Tribunal d’instance de Paris du 28 novembre 2019, de : A TITRE PRINCIPAL ACTER la validité et l’opposabilité de l’accord collectif du 18 septembre 2018 ;
Source officiellePage 54 sur 106