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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40d95cdc6046d4720aeab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed1792980a82f59d99256
3 juillet 2024
3 juillet 2024
que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePôle social
65ba9b3559e460cd1e4066ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L461-1.
Source officielleCTX Protection sociale
69ef3798cdc6046d47b2c334
6 janvier 2026
6 janvier 2026
jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors
Source officiellechambre 1-3
69d1e872cdc6046d472af227
2 avril 2025
2 avril 2025
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
697b8508cdc6046d4721ed07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 16 septembre 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1ebe9cdc6046d47b749cc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L441-10 du code de commerce ; * La somme de 2 400.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile : Ainsi qu'aux entiers dépens. en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215337_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En premier lieu, si la décision attaquée vise les articles L. 411-1 à 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogés par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201628
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501514_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B...
Source officielle9ème Chambre JEX
671002dafac14a1f31d9b00e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officiellePPP Référés
6979a35dcdc6046d47f02cd9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Condamne Monsieur [C] [J] à payer à Monsieur [Z] [H] en deniers ou quittance valable la somme de 16 759,49 euros sauf à parfaire ou à diminuer.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ca2f76640886b9a7269f
3 septembre 2009
3 septembre 2009
- Confirmer le jugement rendu le 18 décembre 2008 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BARBEZIEUX (16).
Source officielleJex
670422ff8d5cd4a875908039
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Faute de preuve de telles démarches restées infructueuses, la requérante ne peut démontrer qu’elle est dans l’incapacité de se reloger et qu’elle peut prétendre aux délais de l’article L412-3 du code des
Source officielle2ème chambre section C
66878cfc05d6f7f678d4936c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] [J] est devenu seul titulaire du bail suivant avenant avec effet au 16 décembre 2019.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdc5273580d0e76692c6c1e
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Par décision du 16 décembre 2016, le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme demandée et dit que la société ESCAD devait payer cette somme à la selarlu, outre 500 euros au titre des frais irrépétibles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d99
21 janvier 2016
21 janvier 2016
MOTIFS En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée
Source officiellePage 54 sur 158