Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3383c74f9d5baff993
1 février 2019
1 février 2019
Dire et juger que l'Avea la Poste a engagé sa responsabilité du chef de l'article L442-6 du code de commerce du fait de la résiliation brutale des relations établies entre les parties depuis 2009 ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
11 mai 2012
Fonds au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés-JCP
69856bd1cdc6046d4721bedd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
8 de la CEDH, du risque allégué de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour visée à l'article L432-13 et suivants du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article L423-23 du code de l'entrée et
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d708d082b40ce99b67aa9
10 avril 2024
10 avril 2024
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleCh4.3 JCP
686c3859dd7001754d624448
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] [G] et Mme [W] [V] le 23 janvier 2025 pour la somme de 1 151,83 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 23 janvier 2025.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9f4e0040aa3735de04
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697d1ef7cdc6046d475341ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25cd33109fd079b7a8c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 23 décembre 2024 a été notifiée
Source officiellePPP Référés
65e0d5549f09a857031ad4d1
2 février 2024
2 février 2024
Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01797 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKC6 Société AQUITANIS C/ [H] [P], [J] [V] - Expéditions délivrées à Avocat + dem.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b28602c4a0d96dcda4f52
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La solidarité qui ne se présume pas est prévue au bail et relève des charges solidaires du ménage entre époux au sens de l'article 220 du Code civil.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde871
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb930bd4f0c3f6b3144
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré à la date du 3 novembre 2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail (article 16) et les dispositions exigées à l’article 24 de
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64202ef4af38960c1d8
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [I] [U] à payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9fac432ce7d11a7029f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le bailleur fait valoir la sous-location illégale du logement pour s'opposer aux dispositions de l'article 24 de la loi susvisée.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
8 avril 2025
Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L.426-5. » L’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration
Source officiellePage 54 sur 115