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2 098 résultats pour « article L631-16 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6623cdc6046d47eeb00b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a15ccdc6046d47fae599

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa1d7cdc6046d4785c572

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c781c5cdc6046d47441869

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001516 / 2025000201 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5986502b828318c4e50e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'éligibilité de Mme [E] à la procédure de surendettement L'article L.711-1 du code de la consommation en sa rédaction applicable du 1er juillet 2016 au 16 février 2022 dispose que le bénéfice des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2f76640886b9a726a0

Appel

11 février 2010

11 février 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873cc

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

L621-44 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb084bddf8a57e0192ed0

Appel

3 août 2018

3 août 2018

des faits, apporterait une exception au principe posé par l'article L641-9 du code de commerce selon lequel toute opération de débit postérieure au jugement de liquidation judiciaire, lequel prend effet

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L653-3 à L653-6 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf271cdc6046d478e759e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 16/10/2025, la société, [J], [T] (SAS) à 2, Rue Rouget de Lisle, 71300 Montceau-les-Mines a déclaré la

Source officielle
CC

comm

érer soit, en outre, prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; qu'aux termes de l'article L651-2 du code de commerce lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b69024cdc6046d47be293e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005) LA CAUSE,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69cf62b5cdc6046d47f404f7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions du code de commerce qui dispose : - article L681-1 'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69abacdc6046d4755ee9e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f26e13cdc6046d4702f7b6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7925dcdc6046d476dedd2

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79279cdc6046d476def53

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df70a0d41e0057d43e15f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce de FREJUS a jugé que sa persistance constituait une faute de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce.

Source officielle

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