Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8b0cdc6046d4773e888
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001370 (4156461) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9b8dccdc6046d4773eb7b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001371 (4156463) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9b90ecdc6046d4773eed7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001375 (4156464) Numéro de minute : NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cdd5cdc6046d47c23e02
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Comparant, Défenderesse : DA SYLVA PEINTURE (SAS) [Adresse 1] R.C.S 914 523 964 Représenté par M Jonathan DA SYLVA, Président de ladite société.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ce48cdc6046d47c2452c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
(SARL) [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S 843 246 570 Représentée par M [M] [I] et Mme [P] [L], co-gérants de ladite société, En présence du : comptable, presence du comptable, Comparants, Composition du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6fd80cdc6046d47c7ef1d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Défenderesse : PFS (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M Florian MINIER, gérant de ladite société, Comparant.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5a4cdc6046d4722e7c9
13 mai 2026
13 mai 2026
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'article R641-1 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FO24 S.A.R.L. SRN.SERVICEc/S.C
6708c056445a086e2bcee0c9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible constitué des dettes arrivées à échéance, avec son actif
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d516cdc6046d47a7fbca
30 avril 2026
30 avril 2026
VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000893 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d55ccdc6046d47a80045
30 avril 2026
30 avril 2026
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : JULIEN NATURE SERVICES (SASU) [Adresse 1] Représentée par M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35990cdc6046d47ac3aca
16 avril 2026
16 avril 2026
VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 000894 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e359a0cdc6046d47ac3bee
16 avril 2026
16 avril 2026
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : Hôtel Ronchamp 2021 (SAS) [Adresse 1] Représentée par M.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacaa2cdc6046d47196a76
8 janvier 2026
8 janvier 2026
VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 003186 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a11798dcdc6046d47aaa3e0
18 mai 2026
18 mai 2026
RG 2026 000647 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE, PRESENTE REPRESENTEE PAR MME [R] [V] D'UNE PART ; ET
Source officielleChambre 8
69ef2803cdc6046d47b12ef1
23 avril 2026
23 avril 2026
A la date du 7 avril 2026, la SARL GARAGE DE [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de
Source officielleChambre 04
69f3b4a0cdc6046d47228a00
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15-I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 23 Septembre 2025 M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abf86bcdc6046d47d1b9ac
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur (s) : [Localité 1] (SASU) [Adresse 2] [Localité 2] : 848 458 337 Représentant(s) : SUBIRATS AVOCAT Composition du Tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00625
23 mars 2016
23 mars 2016
(article L631-26 du code de commerce).
Source officiellePage 54 sur 203