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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66c58310784a89285d3f3377
20 août 2024
20 août 2024
DESJARDIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
67061e6efde28ee4207114de
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
669a01b4bf9da27f384b0ede
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[V] [W] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleETRANGERS
677f6618e034c1f8dc45881d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
08 janvier à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleETRANGERS
6878840a63001e49f9f269f5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[W] [F] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleETRANGERS
68660f7abbe0ac41ca81b0f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et le 01 juillet à 14H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302975_20240227
27 février 2024
27 février 2024
les postes de préjudices qu'il subit du fait du refus de soin du docteur B, - de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 1 500 euros en application de l'article L761
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02613_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02614_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02615_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02616_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02619_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cf55bdcdc6046d47f2fe6c
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L741-1 du même code indique': L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793eb053208318995c35
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le conseiller délégué soulève l'irrecevabilité des conclusions déposées au-delà du délai d'appel de vingt-quatre heures prévu à l'article R743-10 du CESEDA.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02591_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
650bdf68beee0f8318b97609
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413809_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
642fb591cece1704f57473db
3 avril 2023
3 avril 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 mars 2023 par le préfet
Source officiellePage 54 sur 210