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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c4c
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, En application des dispositions des articles R. 142-17 ; R 142-20 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5850
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article R131-4 du code de sécurité sociale " En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134702ef4af389611efe
10 avril 2025
10 avril 2025
Social Contentieux Général LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ dans le litige opposant : [8] [Localité 2] représentée par Mme [C] [E], munie d’un pouvoir, DEMANDERESSE ET : Madame [L] [P] [Adresse 1]
Source officielleJEX
68b2024f6dfb8222794655fc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,
Source officielleCTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L461-1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d751
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Motifs En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380e
12 décembre 2016
12 décembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f86699cb86fa851c25cbd7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SUR CE, Sur la recevabilité de la déclaration d'appel La société [1] soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 528 et 529 du code de procédure civile, en ce
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'
Source officielle1ère chambre sociale
66274ef2c1c6ed00087b3caf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a23b0d7ca18b0008e5816d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a23b117ca18b0008e5816f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a23b157ca18b0008e58171
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a23b197ca18b0008e58173
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a23b1d7ca18b0008e58175
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a23b227ca18b0008e58177
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a23b267ca18b0008e58179
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a23b2e7ca18b0008e5817d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
Source officielle1ère chambre sociale
65a23b367ca18b0008e58181
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R1451-1 fait au livre premier du code de procédure civile, dans lequel figuraient, avant le 1er janvier 2020, les articles anciens 514 et suivants qui réglementaient l'exécution provisoire.
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