REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° 91 /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

propres au local, l'article R 145-5 pour la destination des lieux, l'article R145-6 pour les facteurs locaux de commercialité, l'article R145-7 pour les prix couramment pratiqués dans le voisinage et

[M] [U] à rembourser à la [6] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance, - condamner M.

L'URSSAF, au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, relève que le montant des demandes de la société contrôlée est inférieur au taux du dernier ressort et en déduit que l'appel est irrecevable

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

R. 142-6.

[C] [K] au paiement de la somme de 605,16 euros au titre d'amende civile prévue par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Vu l'appel formé par M.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION Rep/assistant : BL & ASSOCIES (Administrateur provisoire) DÉFENDERESSE Société ALU SERVICE [Adresse 6]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/09/2023.

Or, si l'appelante peut bénéficier de l'AAH différentielle en complément de sa pension de vieillesse, c'est par application de l'article L821-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale car l'avantage que

Or, il résulte des relevés bancaires produits par Monsieur [X] [C] pour l’année 2020 que le cumul des sommes versées à son crédit (exception faite des paiements [4] et trésorerie de [Localité 6]) n’excède

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142