1 ci-dessus ".

[H] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L.442-4, III du code de commerce que ' Les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège

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Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),

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Vu les articles 1130 du code civil et L 441-1 et suivant du code de commerce A titre liminaire : DECLARER que la société FRANFINANCE LOCATION n'établit pas l'existence de son droit de propriété sur

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1945 Représenté par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

SUR CE, Sur le premier moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1492, 1° du code de procédure civile) Le GIE OC'VIA CONSTRUCTION soutient que les sentences ayant été

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à payer à la SNC Hôtel Gril de Dreux la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux

toque : C2148, plaidant INTIMÉS 1°) Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] (TOGO) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté de Me Jérôme CASEY de la SELARL