CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110262
24 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Page 54 sur 74
Pôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
L322-11.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
L'article 14 de l'accord national l'interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur le modernisation du marché du travail a mis en place un mécanisme de portabilité des garanties de prévoyance permettant au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300190
4 mars 2021
pas à son ayant cause à titre particulier. 11.
15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64af
16 mars 2017
du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence
ILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de
2ème chambre
686df881bdbdd86396f39031
8 juillet 2025
L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa81
11 septembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2012 (no 199, 5 pages) Numéro d'inscription
Chambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juin 2021, les actions en paiement engagées devant
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522
13 décembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200802
7 juillet 2022
R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que
Chambre 1-9
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Sécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/07588 SOCIETE NOUVELLE DE MATERIAUX ISOLANTS C/ CPAM DU RHÔNE [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 11
Chambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Expropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
I - Sur la recevabilité des derniers mémoires : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger
ECLI:FR:CCASS:2022:C200801
679331c231df9338379d2695
Or, après avoir déposé son mémoire d'appel le 18 décembre 2023, le conseil de la SCI a, dans la journée, déposé le bordereau de pièces avec les pièces en autant d'exemplaires qu'exigés par l'article R311
Pôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b993272
24 mai 2012
De plus, les prestations de l'article 11 comme celles de l'article 12 sont rémunérées par le versement par la société Brake France Service à la société Aprest d'une commission de 8,5% HT du montant des
Chambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
Pour rejeter la demande, les premiers juges se référant aux dispositions de l'article R323-12 du code de la sécurité sociale, ont retenu que Mme [X], depuis le 8 mars 2010, a refusé systématiquement de