Cette disposition ajoutait que la valeur du point est déterminée par application des dispositions de l'article 13 du présent accord.

Sur le fondement des articles 815, 840 et 1686 du code civil, ainsi que des articles 1368, 1377 et 1273 du code de procédure civile, ils demandent la licitation du bien immobilier situé à [Localité 25]

Par jugement du 7 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne a : - constaté le respect des conditions des articles L.311-2, L.311-4, et L.311-6 du code des procédures civiles

Par arrêt du 7 juin 2016, la Cour d’appel de [Localité 23] a partiellement confirmé le jugement.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par lettre du 27 février 2015, Mme Y..., ès qualités, s'est prévalue de la déchéance du terme encourue en application de l'article de l'article 9.3 du contrat de prêt qui stipule que, pour le cas où la

et suivants du code de procédure civile, article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution: -de le recevoir en son intervention volontaire à la présente instance, - d'infirmer le jugement prononcé

L'affaire a été fixée au 20 juin 2019, conformément à la procédure d'assignation à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du code de procédure civile.

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

était bloqué dix minutes à l'entrée de l'entreprise ce qui « occasionnait des retards dans le travail », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

U..., [...] , 7°/ à Mme V...

[N] [C] tant sur le fondement des articles 564 et suivants que sur le fondement des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, - débouter M. 

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

[C] demande à la cour : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 122, 125,126, 553, 905-2, 917, 920 du code de procédure civile et les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10