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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00553_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » et aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine
Source officielleJuge unique
DTA_2200633_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L.2132-3 du même code expose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation
Source officielleJuge unique
DTA_2200161_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L.2132-3 du même code expose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401257_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410515_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406562_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210073_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202674_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206791_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206794_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501138_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 2132-2 de ce code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403514_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2104983_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404453_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant./ Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B au paiement d'une amende de 150 euros au titre des dispositions de l'article L. 2132-9 du code la propriété des personnes publiques ; 3°) à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00763
28 mars 2012
28 mars 2012
annulation du second tour des élections des membres du comité d'établissement d'Annecy de la société Metro Cash et Carry France qui s'est tenu le 5 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01077
21 juin 2017
21 juin 2017
Aux termes de l'article L. 2132-3 alinéa 1 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre
Source officielle14e Chambre
603209b696b9184187715c40
15 mai 2018
15 mai 2018
indépendant, il ne justifie pas exercer la même profession que [G] [S] ; Il argue au demeurant que le mandat donné par ce dernier ne lui a été confié qu'en sa qualité de Président du Syndicat TALESS ; L'article
Source officiellePage 54 sur 937