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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411806
28 décembre 2017
28 décembre 2017
3 et 4 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600146_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
délai de départ volontaire elle-même illégale, car présentant un caractère indissociable, au sens et pour l’application des articles 3 paragraphe 4 et 7 de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008
Source officielle2ème chambre
DTA_2401855_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
29 février 2024
) de prononcer la décharge de la somme de 152 449 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 7
DTA_2507048_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par une ordonnance en date du 4 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03939_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500083_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que les médecins du conseil médical restreint ayant émis un avis le 10 octobre précédent figuraient sur la liste des médecins agrées, comme l'exigent les articles
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836363
21 juin 1993
21 juin 1993
présentées par le requérant le 27 avril 1984, sont tardives et irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'instruction du 20 février 1984 du ministre de la défense : Considérant que les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162fde43ebbdffcbea6a999
10 avril 2012
10 avril 2012
[Adresse 4] [Localité 3] S.A. GROUPAMA GAN VIE anciennement dénommée GAN ASSURANCES VIE prise en la personne de ses représentants légaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01772_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille se réfère à la violation des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01453
29 novembre 2022
29 novembre 2022
695-18, 3°, 695-20 et 802 du code de procédure pénale et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la seule référence faite dans le mandat d'arrêt européen aux fins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406575_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'EHPAD Sainte-Sophie a ainsi procédé à l'exécution des articles 3 et 4 du dispositif du jugement n°s 2105058, 2201088, 2203101 et 2205300 du 14 décembre 2023.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834899
28 avril 1993
28 avril 1993
X... remplissait, au moment où il a cessé d'être employé par le Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher, les conditions auxquelles les articles 3 et 4 du règlement annexé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101076
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X... a été soumis, à compter du 1er juillet 1992, au statut des agents généraux d'assurances et donc à une obligation d'exclusivité envers les compagnies mandantes ; que si, en application des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302696_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ensuite, chaque convention détaille les stipulations nommées " dispositions propres à la subvention versée au titre des missions d'intérêt général " auxquelles elles consacrent les articles 3 et 4, des
Source officiellePage 54 sur 70142