de l’article 402 du code de procédure pénale, après un examen à la lumière des dispositions plus douces de cette loi [le nouveau code pénal].

100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »).

    Article 58 of the Military Penal Code provides: “Undermining national resistance: Any person who commits one of the offences defined in Articles ... and 155 of the Criminal Code ... shall

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

    Par une ordonnance du 7 avril 1997, le juge décida d'attendre l'écoulement des délais prévus à l'article 504 du code de procédure pénale. 18.

Invoquant l'article 271 du code pénal, il se plaignait de son refus, en tant que président de la commission locale, d'exécuter le jugement définitif du 11 juin 1992 dans son intégralité et de le mettre

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Le document faisait référence aux articles 109, 110 et 159 du code de procédure pénale (CPP) – qui régissaient la remise volontaire de preuves matérielles aux autorités de poursuites pénales – et à l’enquête

Depuis un amendement du code de procédure pénale du 30 mai 2003, les tribunaux ont l’obligation d’examiner les recours contre la détention provisoire en audience publique (article 268a du CPP de 1974).

Comme le lui permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner en même temps la recevabilité et le fond de la requête. 5.

  Code de procédure pénale     Art. 410.

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Quant à l'article 68-1 [de l'ancien] code pénal et l'article 71 du [nouveau] code pénal, le génocide y est défini comme un acte intentionnel commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure ( Zakon o kaznenom postupku , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 58/1999, 112/1999, 58/2002, 143/2002, 63/2002, 62/2003 and

LA PROCÉDURE PÉNALE 36 .

par l'article IX des dispositions transitoires du code pénal de 1969.

En vertu de l’article 486 du code de procédure pénale, cet arrêt n’était pas susceptible d’appel. 28.

128 à 130 du code pénal (CP).