retourner sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de réexaminer le dossier du requérant dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement et ce sous astreinte

renouvellement de son titre de séjour ; 2°) enjoindre à la préfète de l’Isère de faire droit à sa demande de titre de séjour dans les 15 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir sous astreinte

durée de l'interdiction de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer le dossier du requérant dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

[F] invoquent l'inexécution de l'arrêt attaqué, qui, liquidant l'astreinte provisoire dont était assortie l'injonction faite à Mme [I], veuve [U] et à M.

Bacloville, les méta-analyses Minozzi et al (2018), Pierce et al (2018), Rose et al (2018), Bschor et al (2018), et les études identifiées sous les numérotations ALP2001007/003 et ALP2001007/004, sous astreinte

NON COMMINATOIRE, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT INDEPENDANTS DE L'ASTREINTE, QUI NE PEUT ETRE QUE PROVISOIRE OU DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EGUIMENDYA

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Par assignation du 11 janvier 2021 la commune a saisi le même juge de l'exécution à l'effet de liquider cette nouvelle astreinte à la somme de 27 750 euros, prononcer une astreinte définitive de 500 euros

liquidé l'astreinte pour la période du 12 juillet 2007 au 19 décembre 2007 et a assorti d'une astreinte définitive la condamnation au paiement de la provision de 70 000 euros ; que, par ordonnance du 19

reprises à l'audience, la SAS ITS, demande au Tribunal de : ORDONNER à la société SNC [U] [J] de fournir à la société ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte

condamné la société Sofaline à procéder au changement des canapés, a débouté les époux Y... de leur demande et les a condamnés à payer le solde du prix et à prendre livraison des canapés neufs, sous astreinte

intervenir, d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident ou sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande avec l'autorisation de travailler, le tout sous astreinte

constater l'inexécution de cette ordonnance, d'ordonner à la préfète de l'Isère de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, sous astreinte

requérant dans un délai de 8 jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les 2 jours de la notification du jugement, le tout sous astreinte

français dans le délai de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de procéder à sa réintégration juridique depuis le 4 juillet 2020, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux sous astreinte

[T] une somme égale à 9 200 euros, - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte définitive, mais a rappelé à la société Eveil et Découvertes qu'il lui est fait injonction de communiquer à M.

La SCP CBF Associés, ès qualités, demande au juge de l’exécution de: - déclarer irrecevable pour être prescrite la demande reconventionnelle de fixation d’une nouvelle astreinte définitive, formée à son

du dépôt de garantie à l'expiration de ce délai, de solliciter le juge de l'exécution en vue de la liquidation de l'astreinte provisoire et du prononcé de l'astreinte définitive, débouté la Snc Lidl

ou définitive.