Sur le droit à indemnisation L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose les victimes hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

Eu égard au caractère répété des infractions et des condamnations portant atteinte à des personnes ou des biens et à la gravité des faits reprochés, le préfet de police n'a ni fait une inexacte appréciation

L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

rappeler qu’en application de l’article 3 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable du

A..., en sa qualité de fonctionnaire, contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences dont il a fait l’objet et est ainsi tenu de réparer les préjudices en ayant résulté ;

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

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Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent

doublement des intérêts au taux légal seulement sur la somme de 32 769,34 € et seulement du 1 er juin 2010 au 9 septembre 2011, alors 'que l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte

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morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " 3.

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l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise, a rejeté les demandes d'actes complémentaires, a dit qu'il résultait charges suffisantes contre Robert X... d'avoir commis les faits de viols et d'atteintes

protection fonctionnelle » de la direction générale de la gendarmerie nationale du 16 décembre 2025, ainsi que celle de la décision et du courrier du sous-directeur adjoint de l’accompagnement du personnel

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Monsieur Hubert A... est atteint par un projectile et décède des suites de ses blessures malgré les soins prodigués par le Samu.

peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

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Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n'a pas constitué avocat.