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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadefb
10 mars 2016
Il appartient au salarié d établir les faits qu il allègue à l encontre de l employeur, sachant que l écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu il
Cour d'Appel
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23 octobre 2012
, ou de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; La dissimulation d'emploi salarié prévue la loi n'est toutefois caractérisée que s'il
CHAMBRE SOCIALE C
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17 avril 2026
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6398
5 avril 2024
les salariées : [W] [D] qui préparait un BTS design d'intérieur a refusé le CDI que nous lui avons proposé fin juillet car elle ne se sentait pas à l'aise de continuer à travailler avec vous.
6253cc07bd3db21cbdd8ee6b
7 septembre 2011
Nos volumes sont inférieurs à ceux de l'an passé et notre trésorerie ne cesse de se dégrader .../...
6253cdbcbd3db21cbdd9451d
28 février 2019
Le 15 juin 2016 la salariée a interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées par la salariée.
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8 avril 2008
travaillées inférieur au nombre réellement effectué.
Sociale D salle 1
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31 mai 2018
sa qualification permet à l'employeur de rompre le contrat de travail ; - enfin, l'attitude injurieuse, insultante vis à vis de l'employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00227
19 janvier 2012
X... avait consisté à convaincre l'ensemble du personnel du bien fondé du projet de cession pour ensuite adopter une attitude totalement inverse, qu'il avait tenu auprès des autres salariés des propos
62c7ca7bcb8dca058e3e7c0b
7 juillet 2022
[K] figurait sur le règlement intérieur sous la mention «la direction» alors que l'établissement était sous la responsabilité du salarié ; qu'une note de service du 30 juillet 2013 sur les horaires de
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20 octobre 2015
Z... et les salariés de la coupe bretonne. Un tel comportement agressif et insultant menace la sécurité des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00330
10 février 2016
et sa hiérarchie sans les analyser, et en énonçant de façon générale que l'attitude provocante et constamment revendicatrice du salarié envers sa hiérarchie et le refus d'exécuter certaines taches pour
Pôle 6 - Chambre 8
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4 juillet 2024
Dans ce contexte d'accompagnement psychiatrique de personnes vulnérables, votre attitude est inacceptable.
CHAMBRE SOCIALE A
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14 janvier 2026
du contrat de travail n'ayant été imposée au salarié, son refus d'exécuter les changements dans ses conditions de travail est nécessairement fautif ; - contrairement à ce que prétend le salarié, M.
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14 novembre 2007
C / SARL INTERIEUR COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Manuel X...
6253cc49bd3db21cbdd8fb0d
18 septembre 2012
intérieur s'est avéré positif à deux reprises ; qu'elle a dû par précaution pour la sécurité de son salarié le faire conduire en taxi à son domicile ; que M.
8ème Ch Prud'homale
5fdad31ae11abb658f89a821
17 mai 2019
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
21e chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c0
20 avril 2023
6253cc91bd3db21cbdd90847
2 juillet 2013
La société ne pouvait plus faire confiance au salarié et prendre le risque de l'envoyer chez un autre client.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10289
23 mars 2016
, établis, ne traduisaient pas l'attitude déloyale d'obstruction systématique qui lui était reprochée par l'employeur mais une « réelle démotivation » partiellement excusée par l'attitude de l'employeur
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