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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2006824_20240201
1 février 2024
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Pôle 6 - Chambre 4
63104bcb4709e24f13d554d4
31 août 2022
Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160
63104bcb4709e24f13d554d6
63104bcc4709e24f13d554dc
63104bcc4709e24f13d554de
63104bcc4709e24f13d554e0
63104bcc4709e24f13d554e2
63104bcd4709e24f13d554e6
63104bcd4709e24f13d554e8
63104bcd4709e24f13d554ea
63104bce4709e24f13d554ee
63104bce4709e24f13d554f4
63104bce4709e24f13d554f6
63104bce4709e24f13d554f8
1re chambre sociale
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
Les mentions portées sur le bulletin de paie, l'attribution d'un salaire nettement supérieur au salaire minimum correspondant à l'emploi exercé ou même les mentions du contrat de travail, ne sont que des
6ème Chambre
DTA_2203633_20260312
12 mars 2026
correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.
Pôle 6 - Chambre 11
696762ddcdc6046d473d8aac
13 janvier 2026
[J] exerçait les fonctions de « service delivery manager », statut cadre, position IC POS 2-3, coefficient 150.
Pôle 6 - Chambre 5
6162c50e1e6e05567349085d
29 novembre 2012
correspondant dans l'entreprise, - que, de même, il est possible de comparer le niveau de coefficient du salarié avec le coefficient moyen du panel, - que l'attribution de l'augmentation salariale
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca15
15 avril 2025
immobilière, employé chargé de faire visiter les biens à louer ou à vendre, avant d'être classée Niveau E3, coefficient 125 au dernier état de la relation contractuelle correspondant aux emplois d'aide-comptable
soc
613720cecd580146773ee87c
7 janvier 1988
bénéficier du niveau 6 et pour condamner la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est à payer à cet agent le rappel de salaire découlant, pour la période non prescrite, de l'application du coefficient
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