, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'in limine limitis, la cour d'appel a statué sur un incident concernant l'opposition du prévenu à l'interrogatoire des témoins

indices et présomptions justifiant sa mise en examen des chefs de prévention ci-dessus énoncés, exposent notamment que la détention est nécessaire pour empêcher les pressions sur les victimes et les témoins

Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de cette enquête et de la non communication des procès-verbaux des auditions des témoins entendus à cette occasion doivent être écartés. 6.

de cassation pris de la violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas constaté dans le procès-verbal des débats que toutes les parties aient renoncé à l'audition

Areski A... et n'y avoir lieu à renvoi ; "aux motifs que, "au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation

PAR L'ARTICLE 60 DU MEME CODE EN CAS DE CRIME OU DE DELIT FLAGRANT; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES ACCUSES NE S'EST OPPOSE, COMME LE LEUR PERMETTAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION

Aux termes de l'article 442, dans sa version applicable à l'époque des faits, «   Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.

Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins.

X a présenté devant ce conseil une demande, comme il a été dit ci-dessus, tendant à être entendu à huis clos et fait des observations en ce qui concerne les modalités d'audition des témoins ; que le

société Groupe Y..., la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; 2°/ que le juge dénature les termes équivoques d'un écrit en les qualifiant de clairs ; qu'aux termes du procès-verbal d'audition

Les juges ajoutent qu'en procédant à de nombreuses auditions de témoins, la commission d'instruction n'a pas usé de moyens coercitifs. 11.

la dignité des débats, enfin lorsqu'au cours de la déposition, il apparaît nécessaire de présenter au témoin des documents ou des pièces à conviction ; "2 ) alors que l'interruption d'un témoin au

L’intéressé ne fut pas conduit à celle de l’ensemble des audiences concernées laquelle avait été consacrée aux auditions des témoins de la partie adverse et à laquelle le conseil de cette dernière avait

L’enquête préliminaire établit les faits sur la base d’un examen médical de la victime, de l’audition des témoins, de croquis et clichés des lieux, et de la bande d’enregistrement de la circulation du

Des quatre audiences fixées entre le 21 avril 1998 et le 20 avril 1999, une fut renvoyée d’office et trois concernèrent l’audition de témoins. L’audience suivante fut fixée au 15 avril 2000.

András Baka (Hongrois), Peer Lorenzen (Danois) et Marc Fischbach (Luxembourgeois) procédera à l’audition de témoins à Ankara (Turquie) du lundi 9 au jeudi 12 octobre 2000 pour l’affaire Tepe et du jeudi

de 300 000 francs en trois fois pour garantir à concurrence de 1 000 francs sa représentation en justice et de 299 000 francs la réparation des dommages ; " aux motifs qu'il apparaît, au vu de l'audition

SOUTIENT QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR LE TERRAIN INCRIMINE, QUE LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT ; QUE LES DEMANDEURS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE CERTAINE DE LA PRESENCE DE X...

" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le 5 septembre 1988, après la constitution du jury de jugement, le président a procédé à l'interrogatoire de l'accusé et à l'audition

Italie , n o   63446/13, 29 juin 2017), le Gouvernement estime-t-il que la condamnation des requérants par la cour d’appel de Gênes sans ordonner une nouvelle audition des témoins à charge a porté