professionnel qualifié, les règles concernant l'évolution du grade n'ont pas été respectées ; - elle n'a connu aucun avancement d'échelon entre avril 2001, atteignant alors le 11ème échelon, et l'année

6, indice 582 et, sur la période d'octobre 2018 à octobre 2021 de l'échelon 7, indice 619 ; ces indices et échelons lui donnent droit à une rémunération supérieure à celle effectivement perçue sur ces

Par un arrêté du 7 janvier 2022, Mme B a été reclassée au 1er septembre 2021 à l'échelon 5 avec un report d'ancienneté de 1 an 9 mois et 1 jour.

déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement

A a présenté sa candidature à l'avancement le 17 juin 2022.

E D à l'échelon exceptionnel du grade de major ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande et de reconstituer le tableau d'avancement à l'échelon exceptionnel du grade de major

A, à compter du 1er janvier 2015, au 7ème échelon du grade d'attaché d'administration de l'Etat avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans et trois mois au lieu d'un an et dix mois ; -

Mme B, après sa réussite en 2018 au concours sur titre d'éducatrice de jeunes enfants D, a été titularisée le 13 novembre 2019 et a été reclassée le 11 décembre 2020 à l'échelon 1, avec une ancienneté

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

La décision par laquelle l'administration prononce l'avancement d'échelon d'un de ses agents n'est pas, en tant que telle, insusceptible de faire grief à celui-ci.

évalué à 50 000 euros ; l'illégalité de la décision lui a fait perdre la possibilité d'un déroulement de carrière normal ; il est ainsi en droit de demander la reconstitution de sa carrière avec avancements

Aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'avancement d'échelon () est fonction à la fois de l'ancienneté

En troisième lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " L'avancement d'échelon s'effectue selon

déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément

par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

plein-traitement, avec l'ensemble des avantages familiaux, et ce depuis son accident de service du 24 septembre 2020 jusqu'à la date de sa reprise ; 4°) de la rétablir dans la situation de droits à l'avancement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.A.... 1.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'il détient sur l'Etat née avant

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'il détient sur l'Etat née avant

Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'écelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive