communiquer le dossier soumis par l'Administration, il n'avait pas été mis à même de connaître les griefs qui lui étaient faits, ce qui l'avait placé dans une situation d'autant plus difficile que l'avis

Au cours du débat contradictoire qui s'est tenu le même jour devant le juge des libertés et de la détention, [O] [Z] a confirmé la désignation de M. [T], et il a été assisté de M. [L], substituant M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 591 à 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des pièces du dossier, du principe du contradictoire

caisse primaire ferait l'avance des sommes ainsi allouées et l'a déboutée de son recours contre la société Eternit ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE LE MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public qui a donné son avis.

L'avocat peut également, le cas échéant, solliciter le renvoi du débat contradictoire ou aviser la personne mise en examen de son droit de le faire. 14.

le repos n'est plus médicalement justifié au-delà du 13 juin 2002 ; Attendu que, pour homologuer l'expertise médicale technique, la cour d'appel énonce que l'expert a respecté le principe du contradictoire

probant dès lors qu'il a été réalisé six ans après les travaux, le maître d'ouvrage s'étant abstenu d'organiser une expertise amiable avec son assureur, - l'avis technique non contradictoire du 10 septembre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

Elle relève que l'avis Socotec qui a motivé la demande de nouvelle expertise était connu de l'expert et analysé par lui, et reproche au premier juge d'avoir statué comme si cet avis était une pièce nouvelle

- Le dernier certificat est récent, il semble circonstancié, je m'en rapporte à l'avis médical et à votre décision dans ce dossier.

à l'égard du prévenu absent ; "alors que la citation ne lui a pas été délivrée à sa personne, mais en mairie ; que la lettre recommandée que lui aurait envoyée l'huissier pour l'en aviser ne l'ayant

suppose que l'administration avise le contribuable des documents qu'elle détient fondant les rehaussements, que si l'administration n'a pas l'obligation de communiquer spontanément ces documents, elle

BENMIMOUNE, Conseiller Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS L'affaire a été communiquée au Ministère public qui a fait connaître son avis.

L'expert a parfaitement justifié le fait de ne pas avoir pris en compte son dire tardif du 1er juillet 2011, hors délai pour pouvoir être soumis au contradictoire sans reporter encore une fois la date

le JEUDI 07 AOUT 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

date du 20 janvier 2012 qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS, lors des débats MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur HENRIOT, qui a fait connaître son avis

date du 20 janvier 2012 qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS, lors des débats MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur HENRIOT, qui a fait connaître son avis

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête en date du