du groupe Banques populaires qui ne pouvait être qualifiée de tiers, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations

A... était l'avocat de Mme S... et retenu qu'il était un tiers par rapport aux relations entre la société, la banque et M.

Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser

Jacky X..., demeurant ..., 2 / de la banque Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré

Paribas (la banque), qui gère son portefeuille, de vendre un certain nombre d'actions qu'elle détenait dans le capital de la société de presse Voix du Nord ; que la banque a exécuté cet ordre et que la

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2020), suivant offre du 28 mars 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France (la banque) a consenti à la société civile immobilière Les

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la banque Sofal, société anonyme, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées

Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), les conclusions de M.

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 15-13.392 et W 15-14.661 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par un acte du 19 novembre 1996, la Société générale (la banque

X... a invoqué des fautes de la banque ; Attendu que M.

LME) a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1999, puis en liquidation judiciaire le 4 octobre 1999, Mme Du X... étant désignée liquidateur ; que la société disposait dans les livres de la Banque

X... à payer une certaine somme à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan (la banque) au titre d'un contrat de prêt, la banque a, sur le fondement de ce titre, exercé des poursuites de

condamné à un an d'interdiction d'émettre des chèques autres que des chèques de retrait ou certifiés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, tiré

sur le compte de la SCI [H] ; qu'il s'en évinçait nécessairement qu'il n'était pas établi par la banque que toute poursuite était devenue inefficace contre la personne morale avant

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la banque et en conséquence de déclarer irrecevable l'action intentée par les emprunteurs

par le débiteur du droit de la banque, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la demande de plan de surendettement déposée le 2 juin 2014

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989), que la société Banco espaol de crédito (la banque) a escompté des lettres de change tirées sur la

Delubac et Cie (la banque) des factures émises sur la société Werner ; qu'à leurs échéances, ces factures sont revenues impayées et que les mises en demeure délivrées par la banque sont demeurées vaines