[B] a acquis de la société Aristophil des parts indivises d'une collection de manuscrits.

) ; qu'aux termes de l'article L. 142-4 du même code : Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2006, R.G. n°06/03921) que par acte notarié du 31 décembre 1994, l'Eurl Antharium (l'Eurl) a acquis

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2006, RG n° 06/3907) que par acte notarié du 31 décembre 1996, l'EURL Antharium (l'EURL) a acquis

[N] aurait la seule jouissance des deux propriétés sans qu'il soit inquiété par les descendants directs de Mme [U], héritiers de la moitié des biens acquis, l'autre moitié devant obligatoirement revenir

Se plaignant de désordres affectant le bien acquis et suivant exploit d’huissier du 9 novembre 2023, Madame [P] [M] a fait assigner Monsieur [B] [L] et Monsieur [J] [K] mais également le syndicat des copropriétaires

Le premier juge a relevé à titre liminaire et à bon droit, que la présomption de communauté ne s'applique que pour les biens acquis après le mariage.

X..., sur des ressources propres, ne leur étaient pas destinés, pas davantage d'ailleurs que les biens acquis avec ces fonds, à savoir le véhicule léger Renault Mégane que ce dernier utilisait personnellement

En l'espèce, le bien acquis par Mme [O], suivant acte notarié en date du 16 septembre 2019, comporte une maison d'habitation, un garage, un abri, un auvent, une piscine et un terrain autour.

Ayant fait procéder à l'expertise du bien, Monsieur Y... a découvert que les murs de l'étage étaient réalisés en plaques de fibrociment contenant de l'amiante.

de toute autre considération, de sorte que, pour conclure au caractère non professionnel des biens acquis par la société Codara en s'appuyant sur des considérations inopérantes tirées de l'usage locatif

est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable ; qu'il est donc vain d'entrer dans les débats portant sur la nature des biens

est indivisible ; que, tout en constatant que la SOFAL avait garanti l'achèvement de l'immeuble, la cour d'appel, qui a décidé que la SCI Vence Côte-d'Azur n'en bénéficiait pas parce qu'elle avait acquis

de la propriété des biens acquis, mais le surcoût de crédit qu'ils doivent acquitter ; qu'aussi, la société BNP Paribas Personal Finance sera condamnée à payer à M. et Mme X..., d'une part, la somme de

de la Commission de sécurité et sur le fait qu'il lui incombait de procéder aux travaux de mise en conformité qui résultaient de cet avis ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que lors de l'acquisition

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition

consigné, dans les six mois qui suivent la décision définitive de cette juridiction, faute de quoi le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien

Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Créancier poursuivant - poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens