l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

Il résulte de ces dispositions que le délai du recours administratif obligatoire devant le président du bureau de vote, préalable à la contestation de la validité des opérations électorales portant sur

répondre utilement avant la fin de la campagne électorale " ; qu'aux termes de l'article L. 50 du même code : " Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins

être sur ce point contredite par le ministre, qu'elle a obtenu 8,7 % des suffrages exprimés aux élections mentionnées au 2° de l'article 3 du décret du 28 mai 1982, en ne prenant en compte que les bulletins

la commission électorale a pour missions : -l'établissement d'un modèle type de liste de candidature ;-le contrôle des listes de candidatures et leur recevabilité ;-le contrôle de l'expédition des bulletins

Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote

préparation de l'assemblée générale de l'association auprès de laquelle elle était mise à disposition, et a travaillé sur les chartes graphiques des documents de consultation des participants ou le bulletin

administratives paritaires susmentionnées par les listes présentées par les syndicats à elle affiliés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à l'occasion de ces élections, il ait été fait mention, sur les bulletins

Elle refusa à nouveau d'enregistrer la liste du parti requérant et ordonna que le nom dudit parti fût retiré des bulletins de vote.

Cette liste peut servir de bulletin de vote.

QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 2 MARS 1982, ET NE SONT PAR SUITE PAS RECEVABLES ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE CERTAINS BULLETINS

de la ville de Nice pour le renouvellement du conseil municipal deuxième tour ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur le grief tiré de l'irrégularité des bulletins

25 mars 2020 ; que la convocation querellée précisait en effet expressément que les copropriétaires pourraient participer à l’assemblée soit par visio conférence, soit en retournant au syndic leur bulletin

Une personne qui n'est plus salariée de l'entreprise au jour du premier tour de scrutin ne peut être électrice et si par erreur elle vote, son vote doit être écarté.

Les requérants soutiennent, d'une part, que plusieurs électeurs n'ont pas reçu leur matériel de vote et n'ont pas pu voter sous forme numérique, et, d'autre part, que les candidats n'ont pas eu accès à

. / Le bulletin de vote est protégé en confidentialité et en intégrité et fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur.

de réception) en date du 29 septembre 2010, adressée par Madame Y... à son employeur, dans laquelle la salariée mentionne : l'assistant manager Monsieur Cédric X... a tout fait pour récupérer mon bulletin

comportant des signes distinctifs comme une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés, des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, des bulletins dans des enveloppes non

constitue une liberté fondamentale ; - les requérants ne disposent pas du temps nécessaire pour acheminer, par leurs propres moyens et dans les délais, un nombre conséquent de circulaires et de bulletins

26 octobre au 23 novembre 2009 ainsi que tous ses effets statutaires et réglementaires, Subsidiairement, - ordonner, avant dire droit, la production de chacune des enveloppes de vote et des bulletins