du travail, comme la cour d'appel l'avait constaté en l'espèce, est un élément suffisant pour caractériser l'existence d'un contrat de travail ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé

aucune manoeuvre frauduleuse ayant eu pour objectif de tromper la juridiction saisie ; "1°) alors que l'escroquerie est caractérisée par la tromperie de la victime qui est constituée soit par l'usage

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, des principes applicables aux agents des établissements publics à caractère

[N] [S], de nationalité russe, a été placé sous écrou extraditionnel en exécution d'une demande d'arrestation provisoire délivrée par les autorités russes, aux fins de poursuites, sur le fondement d'un

Le 3 octobre 2003, en exécution d'un protocole, les actions de la société ont été cédées à MM. F... et M..., ainsi qu'à la société Semta qu'ils avaient constituée. 4.

interjeté appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, d'une part, que la partie qui exécute un chef non assorti de l'exécution

commandement aux fins de saisie-vente, avant de dresser un procès-verbal de saisie-vente ; Attendu que Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des actes d'exécution

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE et qui résulterait de l'exécution de la décision du 24 juin 1988 par laquelle le bureau

A... nécessitait la présence indispensable de sa conjointe à son chevet » ; qu'en omettant de caractériser que cette présence, en plus d'être indispensable, devait être permanente si bien qu'elle avait

grande instance a dit que la société La Pinède n'ayant pas lapersonnalité morale lors de la signature de l'acte de prêt du 27 décembre 1989, cet acte de prêt ne pouvait valoir à son encontre titre exécutoire

articles 93, alinéa 1, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas d'effet rétroactif sur les engagements à exécution

délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution, même après mise en demeure, puisse caractériser

°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Association pour la recherche contre le cancer, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance

Gouville-sur-Mer (50560), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution