Autorisé par ordonnance du 15 mai 2012, M.

Me [U] fait valoir que le dernier arrêt de la Cour de cassation (30 janvier 2019) qui a été rendu dans cette affaire a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans mais uniquement en ce qu'il a fixé la date

arrêté.

Elle conteste enfin la pertinence de l'arrêt du 23 mai 2024 invoqué par la SCI AMI, qu'elle estime sans lien avec le cas d'espèce dans la mesure où il remet en cause l'obligation de satisfaire à des règles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande

1ère Chambre ARRÊT N° 31 R.G : - 14/06415 - 14/08632 M. [C] [T] C/ M. [J], [F] [XZ] Mme [H] [Q] [R] [K] épouse [XZ] M. [W] [I] M.

Dûment autorisée par ordonnance sur requête du 24 mai 2018, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait assigner, par acte d'huissier du 29 mai 2018, madame Jacqueline X... épouse Y

[Cadastre 3] à la Sccv SMAPI moyennant le prix de 665.000 € par jugement d'adjudication du 18 janvier 2016.

immobilière et le jugement d'adjudication de l'immeuble commun appartenant à M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1308 F-D Pourvoi n° W 16-16.574 Aide juridictionnelle totale

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° N 18-11.491 Aide juridictionnelle totale en demande

D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-PIERRE en date du 24 MARS 2023 suivant déclaration d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2009), que M.

du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, en date du 21 septembre 2017, après cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse Terre le 28 mai 2018, par l'arrêt de la Cour de cassation

B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

, concussion, tentative d'escroquerie et fausse appellation d'origine a, pour partie, confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendu par le juge d'instruction et l'a, pour partie, infirmée, ordonnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 5 juin 1993, M.

ARRET No R. G : 10/ 00839 X... C/ Y...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1042 F-P+B+I Pourvoi n° C 18-16.680 R É P U B L I Q