état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire, et enfin, voir fixer la date de cessation de ses

X... en redressement judiciaire, la date de cessation des paiement étant fixée à cette date ; que ce dernier a interjeté appel en demandant l'annulation du jugement et en contestant son état de cessation

le bailleur de faire jouer son droit de repentir, de sorte qu'elle a due mettre en demeure son locataire par lettre du 1er octobre 2013 d'ouvrir le local et de conclure un nouveau bail et lui a fait délivrer

bail commercial afin de tenter de le céder, la société requérante a continué à payer les loyers de son établissement ; qu'elle demande à ce titre une indemnité de 500 000 F ; qu'il ressort cependant de

Z..., prononçant son interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole pendant dix ans et fixant la date de cessation des paiements de la société Dispromer et

face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

et que cette faute a eu un effet sur l'insuffisance d'actif en privant l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître l'absence de rentabilité de l'entreprise et la

recours en restauration, au délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement prévu par ce nouveau texte ; qu'il ajoute que la publication au BOPI de la décision a fait disparaître, à la date

X... et son fils, après avoir exercé une activité de fabrication et de vente de meubles en société de fait, ont créé en janvier 1989, la SARL Ateliers de la loge (la SARL) au capital de 200 000 francs

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 37800 euros avec son

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 872651.4 euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 359 027 euros

astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A[Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait

l'hébergeur de ce site, la société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir

[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président de ce

des paiements alors que l'entreprise se trouvait en fait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève, en application

Germa, alors que, selon le moyen, en premier lieu, l'article 66 du décret 72-670 du 13 juillet 1972 garantit au conseil juridique collaborateur salarié la liberté de son établissement lors de la cessation

face à son passif exigible avec son actif disponible dès le 30 avril 2009 et qu'en poursuivant l'activité entre la survenance de la cessation des paiements et le dépôt tardif de la déclaration

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors « que hors situation de coemploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une filiale d'un groupe constitue un motif autonome de licenciement,

la cour d'appel ne pouvait ignorer que les circonstances dont elle a fait la constatation constituaient, dans leur ensemble, un comportement concurrentiel déloyal ; qu'en ne recherchant pas si le fait