groupe représenté par les consorts Y... et le groupe Annabelle, en vue de vendre une partie ou la totalité de son groupe ; que c'est dans ce cadre qu'est intervenu le 15 novembre 1994 un protocole de cession

Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société

[H], avocat chargé de ses intérêts, soutenant que celui-ci avait manqué à ses obligations lors de la réalisation d'une opération globale avec la société PPA, comportant la prise à bail de locaux commerciaux

violation des articles 54, 72, 73 et 74 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 4 et 259, alinéa 2 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

violation des articles 575 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, 4373° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque

été effective durant les cinq années ayant précédé le décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; 4°/ que l'article L. 411-35 du Code rural interdit toute cession

de parts n'avaient pas été observées, en second lieu qu'il résultait des propres constatations de l'expert Y... figurant dans son rapport daté du 8 juillet 1998 que l'acte de cession prétendu était un

pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts 121-1, 121-3 du Code pénal, L.227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 2024), par actes de cession et de fusion-absorption des 19 janvier et 20 septembre 2007, établis avec le concours de la société d'avocats Dutoit-Fouques-Carluis

leur deuxième branche, ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jean Z..., pris de la violation des articles 177 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque

part, que si le débiteur est en droit d'opposer la compensation au cessionnaire de la créance, faut-il encore que les conditions de la compensation aient été réunies à la date de notification de la cession

X... a acquis en 1983 les parts de la société Blin Braunwarth, laquelle exploitait la concession de Troyes des motocyclettes de marque Honda ; qu'en 1989, la société X... participations et M.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de pièces de la procédure qu'une société gérée par Jean-François X... a concédé une licence de marque

un fonds de commerce, pour un prix payable pour partie au moyen d'un prêt consenti par la Banque populaire Provençale et Corse (la banque) et pour partie par un crédit consenti par le vendeur avec cession

mention du logo « Marlboro Classics » ; que le CNCT considère qu'il s'agit du « Marlboro Man », un cow-boy très caractéristique de la marque de cigarettes Marlboro ; que cette marque figurative a été

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque