présenterait un résultat négatif d'autant plus qu'il avait pris connaissance de la comptabilité pour cette période puisque l'acte de vente précise que les livres de comptabilité ont été visés par le cessionnaire

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), que la société Mayoly Spindler (la société) et la société Syfintech ont été déclarées cessionnaires

X..., par un arrêt du 5 juin 2014, à verser au cessionnaire de son cabinet de dentiste une somme de 225 234 euros, n'a pas à être prise en considération pour l'évaluation de son patrimoine, car elle sanctionne

l'énergie électrique fournie en exécution d'un contrat conclu le 5 avril 1985 entre celle-ci et la société Papeterie Philippe Bergès mise ultérieurement en redressement judiciaire et dont elles sont les cessionnaires

[E], gérant du cessionnaire, en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Déco zinc fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner M.

N..., Mme W... a assigné ce dernier, en sa qualité de cessionnaire, M.

d'administrateur judiciaire de la société Villeneuve poids lourds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prétendant bénéficiaire d'une mobilisation de créances nées sur l'étranger, et, comme telle cessionnaire

aux époux Z... les parts qu'elle détenait dans la société civile immobilière Bottcher-Humbert (la SCI), propriétaire d'un immeuble au rez-de-chaussée duquel la cédante exploitait un bar; que les cessionnaires

Y..., la cession ayant été négociée par la société Blot immobilier ; que, se plaignant de l'état des lieux, les cessionnaires ont saisi le tribunal de commerce de demandes formées à l'encontre de la société

de la société Day by day prévoyait un droit de préemption au profit des salariés, à certaines conditions, en cas de cession des actions, les statuts fixant également la procédure d'agrément des cessionnaires

commerce qui lui avait été consentie par les consorts Y... constituait un élément d'actif important ; qu'en s'abstenant de rechercher si dans le cadre d'un plan de redressement par cession, le cessionnaire

Y... soutenait que sa rétractation tenait à l'absence de la marque dans le périmètre de la cession, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les écritures du cessionnaire

d'appel ne pouvait leur reconnaître un droit au retrait litigieux sans violer les articles 1699 et 1700 du code civil ; 2 / le retrait litigieux, mécanisme exceptionnel destiné à dissuader le cessionnaire

entreprise est lui-même transféré ; que, par suite, les accords collectifs à durée déterminée conclus au sein de l'entreprise cédante doivent trouver application, jusqu'à leur terme, dans l'entreprise cessionnaire

immobilière s'est poursuivie dans les locaux cédés avec le mobilier laissé par le cédant et que certains clients du cédant sont devenus peu de temps après la cession du droit de bail les clients du cessionnaire

de ces pièces, et sur l'absence de toute trace de la cession des prétendues créances de la société Y... dans la comptabilité et les relevés bancaires de cette dernière et de la société Pledimex, cessionnaire

créances, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 à la banque Worms et à la Caisse régionale de Crédit maritime de la région Nord, et a sous-traité une partie des travaux ; que les banques cessionnaires

d'expertise comptable, et d'avoir effectivement rendu les dossiers réclamés sans mettre par conséquent en mesure l'employeur de tenter de convaincre ces clients de continuer à travailler avec le cessionnaire