percevoir une somme de 19.167,10 € au titre de l'indemnité de préavis correspondant à six mois de salaire ainsi que les congés payés afférents puisqu'elle relève du statut cadre lequel découle de sa classification

percevoir une somme de 19.922,94 € au titre de l'indemnité de préavis correspondant à six mois de salaire ainsi que les congés payés afférents puisqu'elle relève du statut cadre lequel découle de sa classification

les bénéficiaires du contrat de retraite complémentaire, la société n'a pas visé une catégorie objective de personnel établi à partir de critères objectifs soit par référence à des catégories et classifications

La cour rappelle que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la classification : Il appartient à l'employeur de déterminer la position du salarié dans la classification professionnelle prévue par la convention collective

MOTIVATION I) Sur la demande de rappel de salaire pour 2018 et 2019 sur les minima conventionnels  En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié,

ce que soutient la société Vichy immobilier, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaires fondée sur une contestation de la classification

changement de poste constitue une modification unilatérale de son contrat de travail et un grave manquement de son employeur, d'autant qu'il ne s'est pas accompagné d'un changement de rémunération et de classification

périodes courtes de forte montée et des périodes plus longues de progression moins marquée, le tout avec une progression lissée en hausse très régulière jusqu'en mars 2004, puis une progression plus accentuée

Il est de droit que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est

- Sur la demande de rappel de salaire sur classification conventionnelle - En principe, le contrat de travail précise la qualification professionnelle du salarié en référence à la classification

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Q... revendique depuis le 1er décembre 2008, date à laquelle il est promu responsable qualité pro support catégorie cadre classification niveau 7 échelon 2, le bénéfice de la classification de niveau 8

; qu'il n'y a pas eu discrimination par l'âge, et que le Défenseur des Droits a classé le dossier que lui a soumis Mme X... ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le statut et la classification de madame X

l'employeur à l'une de ses obligations, l'insuffisance doit être appréciée en fonction d'un ensemble de données incluant la constatation que les missions confiées au salarié n'excédaient pas sa classification

Mme [Y] [H] apporte au dossier des éléments de comparaison relatifs à une différence de traitement entre sa situation et celle de plusieurs autres salariés de l'entreprise, dont elle détaille la classification

au titre du travail dissimulé ou du défaut d'application des classifications professionnelles.

Ceci étant, la seule détention d'un diplôme ne suffit pas à déterminer le niveau de recrutement et la classification professionnelle, mais doit également être confrontée aux fonctions confiées au salarié

conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification